Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 novembre 2020.
Article 1. Champ d’application des Conditions générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société DESIGN-MAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 219 300, dont le siège social est situé 12-16 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris (ci-après la « Société »).
Les présentes CGV constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre des produits et services commercialisés sur le site internet www.bricotendance.fr (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent aux achats de produits et services effectués sur le Site par les Clients en France et livrés exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après les « Consommateurs »), ainsi que des professionnels agissant sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle uniquement (ci-après les « Professionnels »).
Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Site propose la vente de produits et accessoires de menuiseries standard et/ou sur mesure. Toute passation de commande sur le Site suppose la lecture et l’acceptation des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer dans un délai raisonnable le Client, sans que ces modifications ne puissent avoir un effet sur les commandes en cours d’exécution.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande d’un Produit ou d’un Service sur le Site implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2. Produits
La Société commercialise des produits de quincailleries, sanitaires, électricité, luminaires, revêtements de sols, menuiseries et accessoiresdont notamment poignées de portes, garde-corps inox, verrières, portes coulissantes, robinetteries, luminaires, lames de terrasses, …, (ci-après les « Produits »).
Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les Produits.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les Produits sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les éventuelles erreurs y figurant, et n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits, ne permettront pas d’engager la responsabilité de la Société.
La Société propose également aux Clients sur le Site la possibilité de commander des produits de menuiseries sur mesure, adaptés aux dimensions communiquées par le Client au Site (ci-après les « Produits sur Mesure »). Dans cette hypothèse, le Client peut enregistrer les dimensions souhaitées sur le site via le configurateur afin d’obtenir un devis précis correspondant au Produit sur Mesure puis de procéder à la commande dudit Produit sur Mesure.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations nécessaires à la fabrication de Produits sur Mesure sont fournis par le Client et validés sur le Site lors de la commande de Produits sur Mesure et sous la responsabilité du Client. En aucun cas la Société ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs du Produit sur Mesure du fait du Client.
Article 3. Commande des Produits
Les commandes de Produits et de Produits sur Mesure doivent être passées uniquement sur le Site. Aucune commande ne peut être réalisée par téléphone, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit réaliser le processus décrit ci-dessous :
3.1 Identification du Client
Afin de passer commande sur le Site, le Client devra s’identifier sur le Site en inscrivant son adresse de courrier électronique et son mot de passe. Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il devra fournir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale pour la livraison, étage, adresse mail et numéro de téléphone si c’est un Consommateur, et coordonnées de la société si c’est un Professionnel.
Le Client sélectionne les Produits et/ou les Produits sur Mesure afin qu’ils soient placés dans le panier sans engagement dans un premier temps. Le Client peut corriger ses entrées dans le panier à tout moment avant d’envoyer sa commande ferme, et ce en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où les informations communiquées par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du Client, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du Client.
3.2 Passation de la commande
Une fois les Produits et/ou les Produits sur mesure sélectionnés et les données d’identification du Client renseignées, le Client procède à la sélection du mode de paiement.
Le Client déclare avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande, ainsi que la nature, la description du Produit ou du Produit sur Mesure, le délai de livraison indicatifs et le prix des Produits et/ou Produits sur Mesure.
Aucune commande ne sera validée sans que le Client n’ait accepté les CGV sur le Site. Pour cela Il faut impérativement cliquer sur la case « j’accepte les conditions générales de ventes » qui entraine également à la validation définitive de la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Cela constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client pour l’ensemble des Produits et/ou Produits sur Mesure.
Le Client devra choisir l’adresse de facturation ainsi que le mode de livraison des Produits :
- Livraison Standard (colis, palette, longueurs),
- Livraison Premium (Produit fragile avec livraison devant le bâtiment),
- Livraison Premium+ (Produit fragile avec livraison en étages sous conditions).
La réception de la commande par la Société, accompagnée de son règlement, formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec la Société.
La fabrication des Produits sur Mesure ne sera lancée qu’une fois le paiement de la commande validé et confirmé par les organismes de paiement.
Un récapitulatif des informations de la commande et un accusé de réception détaillé de la commande sont communiqués au Client via le courrier électronique de confirmation de commande qu’il a communiqué lors de la passation de la commande ou de son inscription sur le Site. En cas d’erreur de saisie du courrier électronique ou de l’adresse de livraison de la part du Client, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les Produits ou Produits sur Mesure commandés.
Article 4. Disponibilité des Produits
Les Produits sont vendus neufs et sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation de l’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits après avoir passé la commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra être livré, étant précisé que le Client pourra annuler sa commande.
Si tous les Produits d’une commande sont indisponibles, le Client sera avisé par courrier électronique et aucun montant ne sera débité. Si le paiement a déjà été accepté, la Société procédera au remboursement.
Article 5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Les prix des Produits sur Mesure sont indiqués dans un devis communiqué au Client après que ce dernier ait communiqué ses dimensions spécifiques sur le Site.
Les Produits et les Produits sur Mesure sont fournis au prix en vigueur à la date de passation de la commande et ne prennent pas en compte les frais de livraison.
Les commandes de Produits sont payables en euros, en totalité et comptant. Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.
Les commandes de Produits sur Mesure sont payables en euros et sont soumises au paiement d’un acompte par le Client. Le solde du prix de la commande sera débité sur le compte du Client au jour de l’expédition des Produits sur Mesure à destination des Clients.
La Société s’engage à respecter les prix des Produits et des Produits sur Mesure indiqués au moment de la validation de la commande ou sur le devis et les garantit dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, à tout autre moment, la Société se réserve le droit de modifier les prix. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Article 6. Paiement
Le règlement du prix des Produits et des Produits sur Mesure s’effectue par carte bancaire ou via la société Oney. Dans ce cadre, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires saisies et transmises sur le Site. A cet égard, elles font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de la Société, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme due par le Client.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique. La facture correspondante sera transmise au Client au jour de l’expédition de sa commande.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises si celles-ci ont été livrées.
Article 7. Livraison de la commande
Les frais d’expédition sont ajoutés aux prix des Produits et/ou des Produits sur Mesure indiqués, sauf si la livraison gratuite est garantie. Le Client peut en savoir plus sur les frais d’expédition sur la page « Modes de livraisons ».
Les livraisons des Produits et des Produits sur Mesure sont possibles uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DOM COM).
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. La modification de l´adresse de livraison n’est possible qu´avant l’expédition de la commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée au Client par courrier électronique. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. La production et le délai de livraison indiqué commencent toujours après la réception du paiement ou après la libération de la commande.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où la Société serait informée d’un retard de livraison, la Société s’engage à en avertir le client dans les plus brefs délais. Le Client pourra décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Le Client a la possibilité de retrouver l’ensemble des informations sur les frais de livraison à l’adresse suivante : _______________.
La livraison est réputée être effectuée par la Société au jour de la remise par le transporteur au Client des Produits et/ou des Produits sur Mesure commandés. Le transfert des risques des Produits et/ou des Produits sur Mesure s’effectue lors de la livraison de ces produits au Client à l’adresse postale indiquée par lui lors de la commande ou de son inscription sur le Site.
La livraison des Produits et/ou des Produits sur Mesure est prise en charge par un transporter indépendant partenaire de la Société.
Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client s’engage à impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits et/ou Produits sur Mesure. Le Client signera à cet effet un bon de livraison. Il pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casse, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.). Dans ce cas, le Client doit refuser la livraison du colis et confirmer ses réserver auprès de la société en contactant le service client.
A défaut de réserve ou en cas de réserve insuffisante, la Société se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits et/ou Produits sur mesure. Dès lors que le Client signe le bordereau de livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de la Société seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opération de livraison.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. En outre, la Société ne sera pas responsable d’une refacturation du Client au titre des frais de livraison si le Client n’était pas présent lors du rendez-vous fixé initialement avec le transporteur pour la livraison ou si le Client a indiqué, lors de sa commande, le mauvais étage pour la livraison.
En outre, la Société ne pourra être responsable des dommages causés aux Produits et/ou aux Produits sur Mesure commandés en raison de l’utilisation qui en est faite par le Client. En effet, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du Produit et/ou du Produit sur Mesure, de l’utiliser conformément à sa destination en respectant notamment les dispositions applicables et les prescriptions données par la Société.
Article 8. Garanties légales
Les stipulations détaillées ci-après ne sont applicables qu’aux Clients Consommateurs, à l’exclusion des Professionnels.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code la Consommation, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur le Produit et/ou le Produit sur Mesure lors de la délivrance du Produit ou Produit sur Mesure, et ce, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit et/ou du Produit sur Mesure.
| Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la Société ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat :
«1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » |
8.2 Garantie des vices cachés
Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices caches au sens de l´article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra alors au Consommateur de prouver notamment que le défaut du Produit et/ou du Produit sur Mesure existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine au sens de l’article 1641 du Code civil.
Article 9. Droit de rétractation
Le présent article n’est applicable qu’aux Clients Consommateurs, à l’exclusion des Professionnels.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés sur le Site pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation s’applique à condition que le Consommateur n’ait pas procédé à l’utilisation du ou des Produits et que l’emballage d’origine et le contenu soit complet et en parfait état, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétraction à la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse DESIGN-MAT, 12-16 avenue Simon Bolivar 75019 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contact@bricotendance.fr.
Après communication de la décision d’exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Consommateur dispose d’un autre délai de 14 jours au plus tard pour renvoyer le ou les Produits concernés.
Le(s) Produit(s) sont envoyés aux frais exclusifs du Consommateur à l’adresse postale renseignée par la Société dans sa réponse à la notification envoyée par le Consommateur pour exercer le droit de rétractation. Le Produit retourné doit être neuf et non déballé, dans son emballage d’origine, ne portant aucune trace d’utilisation ou endommagement et accompagné de tous les accessoires et de toutes les notices y relatives.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
La Société s´engage à rembourser tous les paiements reçus de la part du Consommateur au titre des Produits retournées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Le remboursement du prix du(es) Produit(s) est effectué, après vérification de la bonne conformité du(es) Produit(s) renvoyé(s), par virement bancaire.
La Société se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à réception des Produits.
Tout Produit endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.
Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande de Produits sur Mesure sur le Site.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Article 11. Données personnelles
La Société procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et à la Politique de Confidentialité élaborée par la Société.
La Politique de Confidentialité de la Société complète les présentes CGV dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici.
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable au jour de l’évènement de force majeure.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les incendies, les interruptions ou l’arrêt des réseaux de télécommunications, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, cette liste n’étant pas limitative.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande
Article 13. Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée conformément à l’article 14 des CGV. Tout litige relatif à l’exécution de présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client via internet à l’adresse : contact@bricotendance.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : DESIGN-MAT, 12-16 avenue Simon Bolivar 75019 Paris.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service client ou en cas d’absence de réponse, le Client peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à la Société à un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté de porter le litige devant les tribunaux compétents.
